 1-Informations légales
• Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - N° de déclaration : 1200264). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 Janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DYNAVIVE. Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter: - soit par Email à
- soit par courrier en précisant votre identité et la nature de votre demande.
• De plus, DYNAVIVE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
2-Commande
• Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DYNAVIVE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DYNAVIVE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3-Livraison
• Après confirmation de commande, DYNAVIVE s'engage à livrer à son transporteur, dans les délais les plus courts, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec DYNAVIVE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DYNAVIVE. Dans le cas d'un transport en système dit de "contre-remboursement", le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
• De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à DYNAVIVE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DYNAVIVE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
• Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral par le client, et ce sans incidence sur le transfert des risques.
• La livraison sera effectuée par La Poste en service Colissimo suivi suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
• Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en service Colissimo suivi Europe. Pour les livraisons hors de la CEE, elles sont effectuées par les Services Postaux internationaux ou service Colissimo-International suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
• Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée: Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
• Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
4-Rétractation
• Vous avez 7 (sept) jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le matériel ne doit pas avoir été mis en eau ou installé, et doit être dans le même état de neuf que lors de sa réception. Renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Société DYNAVIVE : 2 Avenue du 8 Mai 1945 - 95330 - DOMONT - France
• En cas d'exercice du droit de rétractation, DYNAVIVE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des éventuels frais de remise en état, à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
5-Prix
• Le prix est exprimé en Euros (€). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, sauf indication contraire. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation et les frais de transport. Ces frais de transport sont forfaitaires pour une expédition en France métropolitaine, au cas par cas ailleurs selon la nature du colis (Nous consulter AVANT l'achat).
• Dynavive peut modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de son achat.
6-Paiement
• Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DYNAVIVE. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue, par chèque, par virement, par mandat postal ou bien via PayPal avec carte bancaire portant le sigle CB.
• En ligne, PayPal vous permet de régler via un serveur bancaire de votre banque dans un environnement sécurisé. Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque par PayPal , votre règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus uniquement par votre banque. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
• Par ailleurs, DYNAVIVE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
7-Litiges
• Le présent contrat est soumis au droit français. DYNAVIVE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DYNAVIVE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
• Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
• À défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
8-Garanties
• DYNAVIVE vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités dans la règle de l'Art. Dans tous les cas, DYNAVIVE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DYNAVIVE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
• En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter notre Service clients
5 jours sur 7, de 9h à 18h ( du Lundi au Vendredi inclus)
1. au n° de Tél. : 01.39.91.11.45
2. par Fax au n° : 09.52.76.11.30
3. par Email à (réponse rapide)
• Outre cette garantie légale, DYNAVIVE garantit la défectuosité des matériels sur 24 mois à compter de la date de livraison, sur les pièces et la main d'oeuvre nécessaire à la remise en état du matériel, à l'exclusion des filtres, pièces consommables et pièces d'usures. Dans le cas où le matériel a été livré, cette garantie s'applique dès le retour de celui-ci dans nos ateliers. Dans le cas où le matériel a été installé par DYNAVIVE, cette garantie comprend une intervention sur site dans les 72 heures qui suivent l'appel du client.
• Cette garantie est étendue à l'installation du matériel dans le cas où elle a été effectuée par DYNAVIVE ou l'un de ses représentants mandatés. Dans ce cas seulement, les canalisations apparentes mises en oeuvre pour le montage de l'appareil ont aussi une garantie de 24 mois (loi n°78-12 du 4 Janvier 1978-article 1792-3)
• Cette garantie n'est pas applicable si le circuit d'alimentation en eau du client n'est pas conforme aux normes en vigueur (DTU 60.1 et associés), ni dans le cas d'utilisation des appareils en dehors de leurs limites d'utilisation.
 ( Consultez également la notice "Utilisation & Entretien" concernant tous les matériels et appareils diffusés par Dynavive )
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ÉCONOMIES d'EAU
